Le PROJET de  Règlement d'urbanisme du secteur


Le PROJET prévoit la création du nouveau secteur UEa qui fait l'objet d'un Règlement d'Urbanisme spécifique




.... quelques extraits de ce Règlement

Article UEa2 du RU (extrait) Occupations et utilisations du sol

  • 2.1 les occupations et utilisations de sols devront être compatibles avec l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) .... annexée au Dossier de Déclaration de Projet.
  • 2.2 sont admises sous conditions particulières .... les Constructions destinées aux commerces et à l'artisanat
  • 2.3 tout projet de construction devra affecter un minimum de 40%en surface de plancher s'il prévoit plus de 1000  m2 de Surface de Plancher OU 12 logements ou plus 

Article UEa6 du RU (extrait) Implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées

Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à :

  • 10 m de l'alignement existant ou projeté de l'Avenue Jules Grec et de l'Avenue Michard Pélissier dans le secteur UEa2
  • 8 m de l'alignement existant ou projeté du Chemin de la Constance
  • 3 m de l'alignement existant ou projeté des autres voies dans le secteur UEa2

Article UEa7 du RU (extrait) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les bâtiments doivent s'implanter à une distance minimum de 5m.

Article UEa8 du RU (extrait) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les bâtiments doivent être implantés à une distance minimale de 10m  les uns par rapport aux autres

Article UEa9 du RU (extrait) Emprise au sol des constructions

Elle ne doit pas excéder:

 

- 30% de la surface du terrain sur UEa1

- 25% de la surface du terrain sur UEa2

Article UEa10 du RU (extrait) Hauteur maximale des constructions


  • Secteur UEa1 (autour du rond point des 4 Chemins. Zones en marron foncé)
    - hauteur absolue =16 m maximum correspondant à du R+4
    - hauteur des rez de chaussée = 3,80m
    - possibilité de majoration de 1m sur la totalité des bâtiments dans le cas de rez de chaussée destiné aux commerces et aux bureaux 

  • Secteur UEa2 le long des Avenues Jules Grec et Michard Pelissier 
    -
    dans la bande de 40m  H maxi = 13m soit R+3 avec RdC = 3,80 m
    - au delà de la bande de 40 m , le long de l'Av. Michard Pelissier  H maxi= 6m
    - au delà de la bande de 40m et jusqu'à 100m, le long de l'Av. Jules Grec (en dessous du rond pointe des 4 Chemins)   Hmaxi = 9 m
    - au delà de cette bande de 100 m le long de l'Av. Jules Grec Hmaxi= 6m

  • Secteur UEa2 le long du Chemin de Constance
    -  dans la bande de 30m le long du Chemin de Constance  H maxi =13m 
    - au delà de cette bande de 30m et jusqu'à 80m  H maxi= 9m
    - au delà de ces 80 m H maxi = 6m 

Article UEa11 (extrait)  Aspect extérieur des constructions et aménagement  des abords

11.1 Forme urbaine : les façades ne devront pas dépasser 50 mètres de longueur

Article UEa12 (extrait) Obligations imposées en matière de stationnement

  • LOGEMENTS
    - pour les logements (hors LS) 2 places automobile par logement dont 20%  est destiné à l'accueil des visiteurs ET  1 place deux roues par logement utilisé.

    - pour les Logements Sociaux  (LS)  1 place automobile par  logement dont 10% est destiné à l'accueil des visiteurs ET 1 place deux roues par logement.
  • COMMERCES et ARTISANAT
    1 place automobile pour 30 m2 de surface de plancher et 1 place deux roues pour 100 m2 de SdP
  • BUREAUX
    1 place automobile pour 40 m2 de surface de plancher et 1 place deux roues pour 100 m2 de SdP
  • HOTEL
    1 place automobile pour 2 chambres

    75%  au moins  des places de stationnement doivent être intégrés à la construction
     

Article  UEa13 (extrait) Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux , de loisirs et de plantations

- les unités foncières doivent être aménagées en jardin à raison de 35% de leur surface.

- les aires de stationnement doivent être plantés à raison de'un arbre de haute tige de pour 4 places, les arbres étant répartis librement

 

Dans les espaces verts de pleine terre seront admis les cheminements piétons, les pistes cyclables et les murs de souténement

 

Révision du PLU  Enquête Publique 
22 octobre au
23 Novembre
 

Voir PLU