Les trois engagements pris par la Mairie

  • uniformisation à 40% des servitudes de mixité sociale, sur tous les secteurs de la Ville

 

  •  suppression sur AGE de 14 des 22 emplacements réservés à 100% à du logement social, la servitude de 40% s'appliquant sur ces "ex ER".

 

  • accord pour que soit mise en oeuvre sur les deux zones d'études "une concertation efficace et constructive sous la forme d'un Comité de pilotage ou autre forme appropriée"

 

Remarque importante : les 2 premiers engagements sont complémentaires, l'un compensant l'autre au plan quantitatf. Ils sont donc étroitement liés et nécessaires pour atteindre les objectifs de la Ville en terme de logements sociaux

Monsieur le Maire a reçu à plusieurs reprises les représentants des associations membres du GRP d'AGE qui ont apprécié son écoute et sa volonté de répondre à leurs remarques , sans qu'il soit remis en cause l'équilibre du PLU.

 

Monsieur le Maire  a confirmé les deux premiers engagements par courrier en date du 5 Novembre 2010 transmis au  Président de chaque Association , membre du GRP :

  •  suppression de quatorze emplacements réservés pour la réalisation de logements sociaux à 100%: CA192-1, CA 192-2,CA192-3, CA 192-4, CA192-5, CA 192-7, CA192-8, CA 192-9, CA 192 -10,CA 192-12, CA192-13, CA 192-15, CA 192 -21, CA 192-22

 

  • uniformisation à 40% des servitudes de mixité sociale sur tous les secteurs de la ville jusque là concernés soit tous les secteurs UA, UB, UC, UDa, UDb, UDc et UM, hormis les secteurs UCa3 des terriers Nord et UM des Combes dont la densité justifie de maintenir la règle des 35%

Il a également bien précisé, qu'afin de respecter la loi et la procédure, ces solutions seraient  soumises aux Services de l'Etat  et aux Services de la CASA , dépositaire des compétences en matière d'Urbanisme.

Le suivi de ces engagements

Monsieur le Maire nous a fait communiquer une copie du courrier qu'il avait transmis le 15 Février 2011 à Mr le Préfet des Alpes Maritimes dans lequel il sollicitait son avis sur les deux engagements pris "pour répondre de la qualité de la mixité sociale". Cette évolution du PLU interviendrait dans la mesure ou celà vous semble possible, lors de l'approbation du PLU au mois d'avril prochain ou au plus tard dans le cadre d'une simple modification".

 

Il rajoutait que les "équilibres quantitatfs exigés par la loi SRU et par le PLH de la CASA seraient conservés tout en satisfaisant une meilleure mixité sociale par une répartition spatiale plus équilibrée de la production de logements neufs sur le territoire d'Antibes Juan les Pins".

 

Le 16 Mars 2011 , aprés une "relance" le responsable du PLU nous indiquait "je vous confirme que le représentant de la DDTM ' Direction Départementale du Territoire et de la Mer) avait assuré qu'une telle modification était possible après approbation du PLU" ..... ce que nous avions compris et parfaitement accepté.

 

Durant quasiment un an , jusqu'en avril 2012, nous avons "bataillé" sans succès avec le responsable du PLU et la Direction de l'Urbanisme pour tenter que soit lancée une procédure de modification simplifiée

voir ci après

...... engagements pris en compte dans le cadre de la Révision du PLU

En final ces deux enggements seront pris en compte dans le cadre de la Révision du PLU .... qui devrait être votée mi 2016.

 

Cette prise en compte a été confirmée par la Direction de l'Urbanisme lors de l'AG de l'Association Camp Long du 12 avril 2013

 

Révision du PLU  Enquête Publique 
22 octobre au
23 Novembre
 

Voir PLU